Ses statuts

SOMMAIREStatuts

Article 1               _ Objet – Durée – Siège,

Article 2               _ But,

Article 3               _ Membres actifs, membres d’honneur,

Article 4               _ Perte de la qualité de membre,

Article 5               _ Ressources,

Article 6               _ Comité de direction, bureau,

Article 7               _ Fonctionnement du comité de direction, 

Article 8               _ Remboursement des frais du comité de direction, 

Article 9               _ Assemblée générale, 

Article 10             _ Rôle du président et des membres du comité de direction, 

Article 11             _ Modification des statuts, 

Article 12             _ Dissolution de l’association, 

Article 13             _ Liquidation des biens, 

Article 14             _ Déclaration aux autorités administratives et judiciaires, 

Article 15             _ Constitution du règlement intérieur, modifications.

 

Article 1 : Objet – Durée – Siège

1.1      Il est fondé entre les adhérents aux premiers statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Association des Jardins Familiaux de Laval ». Cette association a pour objet la pratique du jardinage.

1.2      Sa durée est illimitée.

1.3      Elle est déclarée en préfecture de la Mayenne sous le numéro 158 le 10 décembre 1921 (J.O. N° 26, page 2860, article 1174). Aujourd’hui, l’association est enregistrée sous le numéro 121.

1.4      Le siège social est « la mairie de Laval ». Le siège social peut être transféré dans un autre lieu par délibération du Comité de Direction mais doit rester obligatoirement sur le territoire de la commune de Laval.

         L’association pourra, sur simple décision du Comité de Direction, décider d’établir son siège fonctionnel et/ou administratif et ses activités en tous lieux mêmes différents de son siège social.

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Article 2 : But

2.01 Les moyens d’action de l’association sont la tenue d’assemblées périodiques. L’association mettre en œuvre tous les moyens techniques propres à la réalisation de son objet, établir des conventions avec tous organismes publics, semi-publics ou privés, personnes physiques ou morales, acquérir et gérer un patrimoine immobilier et/ou mobilier.

2.02 L’association s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.

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Article 3 : Membres actifs, membres d’honneur

3.01 L’association se compose de membres actifs.

        Pour être membre actif, il faut être agréé par le comité de direction et avoir payé sa cotisation annuelle.

        La première année, il sera demandé un droit d’entrée, le prix étant fixé par le comité de direction.

3.02 Le nouveau membre actif ne sera admis que pour un an. Ensuite, il devra solliciter son admission définitive.

3.03 Les demandes d’adhésion doivent être formulées par écrit, signées par le demandeur et acceptées par le comité de direction, lequel, en cas de refus, n’a pas à faire connaître ses raisons.

3.04 Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le comité de direction aux personnes physiques ou morales, qui rendent ou ont rendu des services à l’association.

        Ce titre peut conférer aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’association sans être tenus de payer la cotisation.

3.05 Les membres doivent respecter les clauses des présents statuts et du règlement intérieur.

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Article 4 : Perte de la qualité de membre

4.01 La qualité de membre se perd :

         - par la démission,

         - par décès,

         - pour jardin non cultivé, partiellement cultivé ou mal entretenu,

         - par la radiation prononcée par le comité de direction pour non paiement de la cotisation,

         - par l’exclusion par le comité de direction qui statue souverainement pour faute grave, comportement portant préjudice matériel ou moral à l’association ou de nature à nuire à la bonne réputation de l’association, infraction aux statuts ou au règlement intérieur, ou toute autre raison prononcée par le comité de direction dans l’intérêt de l’association. Le membre dispose d’un délai de 10 jours à compter de l’avis d’exclusion, pour formuler par lettre recommandée avec accusé de réception un recours auprès du comité de direction.

Dans tous les cas, la ou les cotisations déjà payées restent acquises à l’association.

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Article 5 : Ressources, responsabilités des membres

 5.01 Les ressources de l’association comprennent :

         a) Les cotisations, le droit d’entrée,

         b) Les subventions des départements et communes,

         c) Le revenu de ses biens,

         d) Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires,

         e) L’association pourra constituer un fond de réserve en vue de projets d’importance.

5.02 Il sera tenu une comptabilité en recettes et dépenses de toutes les opérations financières. L’association produira un compte justifiant de l’emploi des sommes perçues auprès des organismes publics, conformément aux conventions.

5.03 Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond des engagements.

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Article 6 : Comité de direction, Bureau

6.01 L’association des jardins familiaux est administrée par un comité de direction de 3 à 17 membres élus au scrutin secret par l’assemblée générale.

6.02 Le comité de direction est renouvelable par tiers tous les deux ans.

6.03 Les membres sortants sont rééligibles, toutefois un mandat ne pourra excéder 6 ans.

6.04 Les candidatures sont adressées au président 15 jours avant la date de l’assemblée générale devant procéder aux élections.

6.05 En cas de vacance de postes, si le comité de direction se trouve dans l’impossibilité de fonctionner, il devra convoquer une assemblée et procéder à de nouvelles élections.

6.06 Est éligible au comité de direction toute personne ayant atteint la majorité légale au jour de l’élection, à jour de cotisation et jouissant de ses droits civils et civiques.

6.07 Le président est choisi parmi les membres du comité de direction. Il est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs ou nuls.

6.08 Le mandat du président et du bureau prend fin à chaque renouvellement partiel ou total du comité de direction.

6.09 Après l’élection du président, le comité de direction élit en son sein, au scrutin secret, un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e).

         Le comité de direction peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, à tout moment, mettre fin aux fonctions d’un ou plusieurs membres du bureau pour inobservation des statuts et du règlement intérieur ou faute grave sauf en ce qui concerne le président de l’association.

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Article 7 : Fonctionnement du comité de direction

 7.01 Le comité de direction se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le président ou sur demande du quart au moins de ses membres.

7.02 La présence des deux tiers des membres du comité de direction est nécessaire pour la validité des délibérations.

7.03 Tout membre du comité de direction qui aurait, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué 3 séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

7.04 Il est tenu un procès verbal de séance. Les procès verbaux sont signés par le président et un membre du comité de direction. Les procès verbaux sont transcrits sur le registre et archivés.

7.05 Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

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Article 8 : Remboursement des frais du comité de direction

8.01 Les membres du comité de direction ne peuvent percevoir de rétribution en cette qualité. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses et frais de déplacement engagés pour les besoins de l’association, sur justification et après accord du président et du trésorier. Les fonctions des membres du comité de direction et des adhérents sont gratuites.

8.02 L’assemblée générale fixe le taux des remboursements des frais de déplacement ou des représentations effectuées par les membres du comité de direction dans l’exercice de leur activité.

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Article 9 : Assemblée générale

9.01 L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres actifs prévus par l’article 3.

9.02 L’assemblée générale est convoquée par le président de l’association. Les convocations sont faites un mois à l’avance par lettre à chacun des membres de l’association et en indiquant l’ordre du jour. Toutefois, pour des raisons économiques, les convocations pourront être faites par affichage sur les différents sites. Dans ce cas, l’affichage devra être effectué deux  mois à l’avance.

9.03 Seuls les membres actifs majeurs au jour de l’assemblée, à jour de leur cotisation pour l’année en cours et jouissant de leurs droits civils et civiques, peuvent voter personnellement.

9.04 Le vote par correspondance n’est pas admis.

9.05 Le vote par procuration n’est pas admis.

9.06 L’assemblée générale se réunit une fois par an où, à chaque fois qu’elle est convoquée par le comité de direction ou sur le demande du cinquième de ses membres.

9.07  Son ordre du jour est fixé par le comité de direction.

9.08 L’assemblée générale délibère sur les rapports relatifs à la gestion du comité de direction, à la situation financière et aux projets de l’association.

9.09 Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les questions  à l’ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement des membres du  comité de direction.

9.10 L’assemblée nomme 2 à 3 vérificateurs des comptes pris obligatoirement dans l’assemblée et les charge de faire un rapport sur la tenue des dits comptes.

         Le comité de direction devra présenter, dans un délai de 15 jours après l’assemblée, les documents comptables aux vérificateurs aux comptes.

         Les vérificateurs aux comptes devront tenir à disposition de tous associés le rapport sur la tenue des comptes 3 mois après l’assemblée générale.

9.11 Seule une assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts. A cet effet, un quart des membres devra être présent. Les modifications des statuts seront approuvées à la majorité des deux tiers.

9.12 L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité de direction avant son terme normal par vote intervenant dans les conditions énoncées ci après.

         La révocation du comité de direction doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs ou nuls au scrutin secret.

9.13 Sur demande d’un quart des associés, une assemblée générale pourra être convoquée afin de procéder à la révocation du comité de direction.

         La révocation doit être votée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des bulletins blanc ou nuls au scrutin secret.

9.14 Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents.

         Toutefois, le scrutin secret peut être demandé, soit par le comité de direction, soit sur demande de deux membres actifs présents en assemblée.

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Article 10 : Rôle du président et des membres du comité de direction

10.01 Le président de l’association préside les assemblées générales et le comité de direction.

10.02 Le président ordonne les dépenses.

10.03 Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

10.04 Le président peut déléguer certaines attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

         Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense.

         En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un membre actif du bureau élu au scrutin secret par le comité de direction.

         Le président doit coter et parapher lui-même le registre spécial prévu par la loi, sur lequel devront être consignées, au fur et à mesure, les modifications apportées aux statuts et les changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association.

10.05 Le (la) secrétaire est chargé(e) de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

         Les procès verbaux des assemblées générales et des autres réunions seront retranscrits intégralement sur un deuxième registre prévu à cet effet.

         Le (la) secrétaire peut délivrer toute copie certifiée conforme des procès verbaux des délibérations des assemblées qui font foi vis-à-vis des tiers.

10.06 Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tout paiement et perçoit toute recette en accord avec le président.

         Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

         Il rend compte de son mandat aux assemblées générales dans les conditions prévues au règlement intérieur.

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Article 11 : Modification des statuts

11.  01 Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale réunie extraordinairement à cette fin. Les convocations seront faites par courrier un mois au moins avant l'assemblée. Toutefois pour des raisons d'économie, le comité de direction pourra éventuellement convoquer les adhérents par affichage sur les différents sites deux mois au moins avant l'assemblée générale extraordinaire. Les propositions de modification sont présentées par le comité de direction ou par un quart des membres de l'association. Dans ce dernier cas, la proposition de modification est préalablement examinée par le comité de direction.

11.02.  L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres de l'association. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents. Si le quorum n'est pas atteint à la 1ère convocation, la deuxième convocation sera faite par affichage sur les différents sites au moins 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.

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Article 12 : Dissolution de l'association

12.01 L'assemblée générale peut appeler à se prononcer sur la dissolution de l'association. Elle est convoquée extraordinairement à cet effet et obligatoirement par courrier. Le quorum requis est des trois quarts des membres de l'association.

12.02 Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau obligatoirement par affichage à 30 jours au moins d'intervalle. Elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

12.03 Dans tous les cas, la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'à la majorité absolue des membres présents à l'assemblée. Les votes sont faits obligatoirement à scrutin secret.

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Article 13 : Liquidation des biens

13.01 En cas de liquidation, par quel mode que ce soit, l'assemblée désigne plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'association dont elle déterminera les pouvoirs.

13.03 Elle attribue l'actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations déclarées ayant un but similaire, à une œuvre d'intérêt général ou tout autre établissement reconnu d'utilité publique de son choix.

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Article 14 : Déclaration aux autorités administratives et judiciaires

14.01 Le président (ou son délégué) doit effectuer devant les autorités administratives et judiciaires qualifiées les modalités prévues par les lois en vigueur et concernant notamment :

-         les modifications apportées aux statuts,

-         le changement de titre de l'association,

-         le transfert du siège social,

-         les changements survenus au sein du comité de direction.

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Article 15 : Constitution du règlement intérieur, modifications

15.01 Le règlement intérieur est préparé par le comité de direction et adopté par l'assemblée générale ordinaire. Les présent statuts ont été adoptés en assemblée générale extraordinaire tenue à Laval le 14 novembre 1998 et portent modification aux statuts antérieurs.

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